A la suite du message de la présidence de l’UBE, la CGT-FERC Sup souhaite apporter des précisions quant au droit de grève et le recours au télétravail.

Alors que l’université connaît actuellement des blocages en lien avec les mobilisations étudiantes et lycéennes, qui expriment notamment la dégradation des conditions d’études, le manque de moyens dans l’enseignement public et les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, il est important de rappeler un principe simple : le droit de grève est un droit fondamental. Il concerne l’ensemble des personnels de l’université, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur catégorie, et ne doit en aucun cas être entravé.

L’agent·e n’a pas à prévenir l’administration de sa décision de faire grève

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, aucune déclaration individuelle préalable n’a à être faite par l’agent·e, ni avant le début de la grève, ni le jour même. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence du travailleur ou de la travailleuse lors de la grève, par les moyens dont il dispose. Les demandes répétées, directes ou indirectes, visant à obtenir des collègues qu’ils annoncent individuellement leur intention de faire grève ne sauraient donc devenir une procédure habituelle de gestion.

Le droit de grève implique que chacun puisse l’exercer librement, sans pression ni entrave. Sous couvert d’« égalité de traitement », de remontée du nombre de grévistes ou de simplification administrative, aucune pratique ne doit conduire à exercer une pression individuelle sur les personnels. Il faut donc aussi rappeler que celles et ceux qui relaient ou mettent en œuvre ces pratiques contribuent, de fait, à fragiliser le droit de grève.

Faire grève entraîne une retenue sur salaire, pas une modification du service.

Lorsqu’un enseignant·e est reconnu en grève un certain jour, les heures d’enseignement prévues ce jour-là ne doivent pas être retirées du tableau de service prévisionnel qui lui avait été attribué. La seule soustraction qui peut être faite est le retrait du trentième de son salaire. Toute modification du service prévisionnel serait abusive car ne s’appuyant sur aucun texte réglementaire. Par ailleurs elle équivaudrait à une double peine puisque l’intéressé·e, pour un même jour de grève se verrait retirer d’une part le 1/30 réglementaire, d’autre part les heures prévues.

La CGT-FERC Sup rappelle également qu’il est impossible de sanctionner un/une agent·e pour l’exercice normal de son droit de grève. La grève n’est pas une faute. L’administration doit donc respecter les droits des personnels et ne pas chercher, par des mesures d’organisation détournées, à neutraliser les effets de la mobilisation.

Les personnels BIATSS ne sont pas une variable d’ajustement.

La CGT-FERC Sup rappelle que le droit de grève concerne pleinement les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, travailleurs sociaux et de santé. Lorsque l’université est bloquée ou que certains bâtiments sont fermés, nos collègues ne peuvent être soumis à une organisation du travail improvisée au motif des circonstances. En particulier, l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le télétravail est accordé à l’agent à sa demande et après accord de son ou sa chef·fe de service. Ces dispositions établissent un principe important : le travail à distance ne peut pas être décrété dans la précipitation par des responsables.

Pas de distanciel imposé pour contourner la mobilisation.

Le passage d’un enseignement en distanciel ne peut pas devenir un simple outil de gestion des blocages ou de neutralisation d’une mobilisation. Il modifie les conditions d’enseignement et d’étude et pose directement la question de l’égalité entre étudiant·es, tous ne disposant pas des mêmes conditions matérielles pour suivre un enseignement en ligne : ordinateur personnel, connexion internet suffisamment stable, espace de travail adapté, casque, webcam, etc.

Le télétravail n’est pas neutre.

Le distanciel n’est pas neutre. Cette question prend une dimension particulière alors que l’université est traversée par des mobilisations étudiantes et des blocages. Nous refusons que le distanciel puisse devenir un moyen de silencier les étudiant·es ou de contourner une mobilisation.

Cette pratique serait d’ailleurs en contradiction avec les principes de démocratie précédemment affichés par la présidence qui décrit l’université comme « un lieu d’enseignement, mais aussi un espace de débat, de citoyenneté et d’engagement ».

 

La CGT-FERC Sup demande donc le respect du cadre collectif et réglementaire : pas de déclaration individuelle imposée, pas de récupération des heures de cours pour les grévistes, pas de télétravail imposé aux BIATSS et pas de distanciel utilisé pour contourner les mobilisations.